Amendement n° I-187 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du présent code. » 2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés me… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alléger les cotisations des entreprises pour les heures supplémentaires afin de leur permettre de se relancer.