Amendement n° I-201 de M. Julien Dive sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis B. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine suivant les principes de l’agriculture b… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à développer l’accessibilité au bio à tous et notamment aux plus modestes en mettant symboliquement le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5 % pour l’ensemble des produits alimentaires bios. Le développement du bio permettra de créer plus de débouchés pour la transition agricole. Afin de mettre un taux plus réduit que 5 %, il faudrait un débat européen sur le taux pour les … (extrait)