Amendement n° I-207 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués pendant une période de crise sanitaire au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Parce qu’un véritable combat contre le fléau de la pauvreté passe par des mesures de solidarité incitatives, le présent amendement facilite les dons en modifiant l’article 200 du code général des impôts (CGI) et en portant à 100 % et dans la limite de 1 000 euros, le taux de réduction d’impôt pour les versements ou les dons en nature (biens, prestations de service), effectués au profit d’organisme… (extrait)