Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « non imputé est reporté et est » sont remplacés par les mots : « est imputé sur le revenu global de l’année en cour… (extrait)
Les TPE/PME « classiques » se financent traditionnellement auprès de banques. Les PME technologiques (les startups) reposent quant à elles peu sur les prêts bancaires car elles ne répondent pas, le plus souvent, aux critères des banques pour accepter les dossiers de financement. Aussi, pour démarrer leur activité de recherche & développement et embaucher les premiers salariés, les PME technolo… (extrait)