Amendement n° I-225 de M. Éric Pauget sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable » sont remplacés par les mots : « biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental ». II. - La perte de rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il n’est pas possible pour une entreprise de déduire la TVA sur des achats en amont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques. Cette règle souffre une exception en ce qui concerne les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d'utilité publique ayant un intérêt humanitaire, éducatif ou social ainsi qu’aux … (extrait)