Amendement n° I-231 de M. Fabrice Brun sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’aide fiscale envisagée par l’article 220 undecies A du code général des impôts est un puissant levier pour accroitre l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail comme le montre le succès de dispositions analogues chez nos voisins européens. L’acquisition de flotte de vélos par les entreprises aura un impact sur le climat mais aussi sur les ventes de vélos, leur montrée en gamme et leu… (extrait)