Amendement n° I-233 de M. Fabrice Brun sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui permet de déduire immédiatement les charges de transformation et de conservation de ces stocks. Cela procure un allégement de trésorerie appréciable aux exploitants constituant des stocks à rotation lente. Toutefois, le dispositif créé à compter de 2019 ne p… (extrait)