Amendement n° I-236 de M. Fabrice Brun sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. - Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731-15 du code rural, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. III. - Les pertes de recettes résultan… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs face à la crise sanitaire et économique, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir utiliser les sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) sans que cela n’ait d’impact négatif ni n’entrave le redressement financier des de leurs exploitations. Cette mesure a … (extrait)