Amendement n° I-243 de M. Fabrice Brun sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; 3° Au sixième alinéa, les références : « deuxième à cinquième » sont remplacées par les références : « deux premiers ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts. La durée de détention aboutissant à l’exonération de la plus-value est passée de quinze à trente ans de détention, avant d’être ramené à vingt-deux ans. Cet amendement vise, afin de redynamiser le marché immobilier et à dévelop… (extrait)