Rejeté.
I. - L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ; 3° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu… (extrait)
La loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation dans l’ouest du pays, en région Bretagne, relative au dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire dans le neuf. Cette expérimentation porte, sur la localisation des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt. La condition relative à l’appartenance des communes aux zones A et B1, dont la liste est dressé… (extrait)