Non soutenu.
I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le Plan vélo, et l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La répara… (extrait)