Amendement n° I-276 de M. Fabrice Brun sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts-crête ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exclusion des travaux concourant à la production d’immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d’installation des panneaux photovoltaïques, les panneaux sont à … (extrait)