Amendement n° I-279 de M. Fabrice Brun sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les activités de réparation de biens. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens. L’objectif est de faire diminuer le coût de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables. Il s’agissait d’ailleurs d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, qui a été rejeté par le Gouvernement. Cette bais… (extrait)