Amendement n° I-284 (Rect) de M. Fabrice Brun sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rétabli : « XIII. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.