Amendement n° I-312 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable » sont remplacés par les mots : « biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental ». II. - La perte de rec… (extrait)

L'exposé des motifs

En principe, les entreprises ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques. Toutefois, la loi apporte une exception pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, … (extrait)