Amendement n° I-330 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0 bis ainsi rédigé : « Art 38-0 bis. - Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle. « Les sommes affectée… (extrait)

L'exposé des motifs

Les bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, notamment artisanales, sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charges sociales, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres, permettant par la suite de faire face à des besoi… (extrait)