Rejeté.
I. - Après le 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Au titre de la cession de tous biens immobiliers autre que la résidence principale, quelle que soit leur date d’acquisition, lorsque le quart au moins de la plus-value de cession est apporté dans un délai d’un an au capital d’une société du contribuable ou participe au financement, dans le même délai, à la création ou à la reprise par le contribuable d’une entreprise in… (extrait)
La taxation des plus-values de cession des biens immobiliers autres que la résidence principale (la ou les résidences secondaires par exemple) est souvent un frein à leur cession. Or, une partie des plus-values de cessions, qui peuvent être très importantes, pourrait être réinjectée dans l’économie, notamment de proximité, en permettant aux propriétaires souhaitant valoriser une partie de leur pat… (extrait)