Amendement n° I-337 de Mme Véronique Louwagie à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le dispositif d’abattement sur les plus- values, prévu à l’article 5 du projet de loi, de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027. En effet, les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient jusqu’au 31 décembre 2022 d’un abattement fixe de 500.000 € sur les plus-values de cessions des titres de la société soumise à l’IS qu’ils dirigent en applicatio… (extrait)