Amendement n° I-341 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. - A. - Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 : 1° De la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette majoration de 30 millions d’euros du prélèvement sur recettes vise à mettre en place un dispositif de soutien exceptionnel de l’État au profit des Départements, dans le même esprit que le dispositif de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative de 2020, mais toutefois limité aux seules recettes affectées (taxe additionnelle à la taxe de séjour et taxe sur les remontées mécani… (extrait)