Rejeté.
I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « a) Des dépenses d’audit de cybersécurité ; « b) Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ; « c) Des dépenses de forma… (extrait)
La crise sanitaire a favorisé l'essor du travail à distance, sans prise en compte des règles permettant la mise en place de bonnes pratiques en matière de cybersécurité. Les entreprises se sont ainsi rendues plus vulnérables aux cyberattaques : hameçonnage, rançongiciel, vol de données, par exemple. Un premier bilan sur les risques doit être réalisé afin de répondre efficacement à la nécessité de … (extrait)