Rejeté.
I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » . B. - À la fin du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au… (extrait)
La trésorerie des entreprises, notamment celle des PME, s'est trouvée largement dégradée avec la crise sanitaire. Des mesures ont été prises visant à encourager les contribuables à débloquer l’épargne accumulée pendant le confinement et faciliter le rebond de l’économie ont été prises. L'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue ainsi une exonération de droits de … (extrait)