Rejeté.
I. - Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels, les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle des dirigeants. » II. - Au 5° du II de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les … (extrait)
Les frais d’étude et de diagnostic induis par une éventuelle cession d’entreprise peuvent représenter pour les entreprises un frein à la fois inutile et coûteux. Dans le but de faciliter la transmission des entreprises et la cession des entreprises et donc le développement de l’emploi dans tous les territoires, cet amendement permet la déduction de l’impôt sur le revenu des frais d’étude et de dia… (extrait)