Rejeté.
I. - Le B du 3 du IV de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. - Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux installés à un prix conforme à son évaluation économique est déterminé après déduction d’un abattement de 100 % à condi… (extrait)
La problématique du foncier agricole est devenue cruciale dans notre pays : on assiste à une réduction progressive du nombre d’agriculteurs, des terres cultivables et des exploitations agricoles. Le sujet de la transmission des terres agricoles est de plus en plus prégnant et doit être impérativement traité, notamment par le biais d’incitations fiscales plutôt que par davantage de contrôles et d’i… (extrait)