Amendement n° I-363 de M. David Lorion sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par les mots : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises » ; 2° Il est ajouté un X ainsi rédigé : « X. - En contrepartie de l’abattement, les entreprises ayant une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entrepr… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le début de la crise covid, les experts-comptables de La Réunion et des autres départements d’outremer sont au chevet des entreprises ultramarines : activité partielle, FSN, PGE, report de cotisations...Les experts-comptables ont permis aux TPE PME de résister en les accompagnant sur la mise en place des dispositifs d'urgence. C'est parce que les équipes de collaborateurs des cabinets sont … (extrait)