Rejeté.
I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Depuis le début de la crise covid, les experts-comptables de La Réunion et des autres départements d’outremer sont au chevet des entreprises ultramarines : activité partielle, FSN, PGE, report de cotisations...Les experts-comptables ont permis aux TPE PME de résister en les accompagnant sur la mise en place des dispositifs d'urgence. C'est parce que les équipes de collaborateurs des cabinets sont … (extrait)