Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « b) Lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; ». 2° L’article 278 sexies A est ainsi modifié : a) Après le 4° du I, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les travaux suivants réalisés par … (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de remédier à certains « frottements fiscaux » observés dans le cadre du montage d’opération en Bail Réel Solidaire selon les modalités opérationnelles retenues. La loi de finances rectificative pour 2016 a en effet soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5%. On ra… (extrait)