Amendement n° I-375 de M. Gilles Carrez sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, à compter de 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. II. - Le montant perçu par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale est égal à la différence entre : - le montant des pertes de recettes telles que définies … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prévoir une compensation intégrale par l’État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des immeubles à caractère sociaux. Ces exonérations, pouvant aller de 15 à 30 ans, ont été introduites par le législateur et il était donc prévu qu’elles soient compensées aux collectivités. Cependant, avec la minoration des dotations de compensation … (extrait)