Amendement n° I-378 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

En réformant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le gouvernement n'est pas allé au bout de la logique. Pire, il a créé des situations injustes en exemptant d'ISF des contribuables parmi les plus aisés, tout en continuant de soumettre à l'impôt sur la fortune immobilière des Français des classes moyennes. En effet, l'IFI, successeur de l'ISF, ne concerne que la partie immobilière du patrimoi… (extrait)