Rejeté.
I. - La première colonne du tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine N'excédant pas 1 300 000 € Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 20 000 000 € Supérieure à 20 000 000 € ». II. - La perte de r… (extrait)
Amendement de repli. Il s'agit de revoir les différents seuils de déclenchement du barème de l'impôt sur la fortune immobilière, dont celui de déclenchement de l'IFI.