Amendement n° I-380 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il s’agit de réduire de quinze à dix ans la période entre deux abattements pour les donations, de sorte de favoriser la circulation du capital. L'objectif est de fluidifier la transmission du patrimoine (financier et immobilier) en raccourcissant le délai entre deux donations bénéficiant d'un abattement. Une des conséquences pourrait d'ailleurs être une stimulation de la croissance grâce à la tran… (extrait)