Rejeté.
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du codes des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2022 2023 2024 2025 A partir de 2026 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté tonne 37 45 52 59 65 C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et ré… (extrait)
Afin de répondre concrètement aux défis environnementaux auxquels est d’ores-et-déjà confrontée la France, la loi de finances pour 2019 a acté une modification de la taxe générale sur les activités polluantes pour les années suivantes, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchet jusqu’en 2025, tant pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets… (extrait)