Amendement n° I-400 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d'achat pour de nombreuses familles de classe moyenne. Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il convient … (extrait)