Amendement n° I-403 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200 000 €. Il est normal que des parents puissent, autant que faire se peut, transmettre un bien à leurs enfants sans avoir à en repayer une partie substantielle ou à leur en faire payer une partie substantielle. Cet amendement permettra également d’év… (extrait)