Amendement n° I-405 de M. Bertrand Sorre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première et seconde phrases du septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le seuil des frais kilométriques professionnels déductibles de l'impôt sur le revenu de quarante à cinquante kilomètres. En effet, nombreux sont les français qui travaillent hors de leur commune d'habitation et qui sont amenés à parcourir des distances, de plus en plus longues, pour se rendre sur le lieu de travail. Selon une étude de l'INSEE datant de 2013, "16,7 mil… (extrait)