Amendement n° I-407 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0 bis ainsi rédigé : « Art. 38-0 bis. - Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires la part des bénéfices réalisés, non distribués et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de 40 %… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces entreprises. Dans ce contexte, cet amendement vise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscale portant sur les petites entreprises. En effet, les bénéfices des entreprises de proximité… (extrait)