Non soutenu.
I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En matière de succession et de donations, et malgré l'augmentation constante de la part des ménages propriétaires, notre pays se situe toujours à un niveau d'impôts, taxes et droits excessivement élevé. Ce niveau est jusqu'à deux à trois fois supérieur à celui de nos voisins allemands ou anglais. Cette fiscalité est pénalisante pour nos compatriotes. Alors que le prix de l'immobiliser ne cesse d'a… (extrait)