Rejeté.
I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. , Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Z. - Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’éc… (extrait)
Les coopératives artisanales sont la deuxième entreprise des artisans sociétaires. Elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n'auraient pas accès et contribuent ainsi à leur performance économique et au maintien d'une activité économique artisanale ancrée dans les territoires. En application des principes coopératifs, le sociétariat et la détention de capital sont exclusivement du fait… (extrait)