Amendement n° I-419 de M. Dino Cinieri sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796-0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en cas de donation, lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation (abattement de 80 K€ puis barème quasi-identique à celui en ligne directe). Il est donc proposé l’exonération totale des donations entre époux.