Rejeté.
I. - Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , sauf les transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, conclu avec un ou plusieurs établissements hospitaliers ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recet… (extrait)
L'objet de cet amendement est d'apporter une réponse concrète aux difficultés que connaissent actuellement les hôpitaux corses pour procéder à des évacuations sanitaires. Il permet ainsi, de manière encadrée, de faire bénéficier du crédit d'impôt CIIC les investissements réalisés afin de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires. Le bénéfice du CIIC serait subordonné à la con… (extrait)