Amendement n° I-425 de M. Dino Cinieri sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des français. Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association Française de la Gestion Financière, a annoncé une nouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale. Au 31 déc… (extrait)