Amendement n° I-429 de M. Dino Cinieri sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de quatre ans par rapport à la durée de conservation visée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, cet amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver 4 années de plus. L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 € si les bénéficiaires conservent les biens … (extrait)