Non soutenu.
I. - Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et pèse sur les actifs immobiliers. Tous les biens et droits immobiliers sont taxables, quel qu’en soit l’usage (habitation, professionnel, terres agricoles, bois, terrains à bâtir, etc.). Rappelons que bien que le seuil d’assujettissement soit fixé à 1,3 million d’euros, l’IFI est calculé selon un barème pr… (extrait)