Non soutenu.
I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)
La rénovation des logements est susceptible de représenter un véritable levier de la relance énergétique. Cela permet, par exemple, de relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer plus de 50.000 emplois en soutenant l’activité de la filière. Relancer cette mesure permettrait de redonner du pouvoir d… (extrait)