Amendement n° I-442 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux entreprises de contribuer à cet effort dans le cadre de leur politique RSE afin de faciliter ces investissements privés au profit du patrimoine forestier. Il est ainsi proposé que les entreprises puissent bénéficier de l’avantage fiscal relatif au mécénat sur 3 ans à titre expérimental afin de tester la plus-value des financements privés dans le fonds pou… (extrait)