Amendement n° I-443 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de gestion durable, de préservation et de restauration des zones humides mentionnées à l’article L. 211-1 du code de l’environnement signées en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité définie à l’article L. 163-1 dudit code, qui bénéficient du label institué pour l’application de la sous-sec… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inciter les entreprises à contribuer aux projets de gestion durable, de préservation et de restauration des milieux humides dans le cadre de leur démarche RSE. Il est ainsi proposé que les entreprises puissent bénéficier de l’avantage fiscal relatif au mécénat sur 3 ans à titre expérimental afin d'évaluer l'impact des financements privés dans le financement des actions… (extrait)