Amendement n° I-454 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les services de transports publics collectifs de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 5,5 % sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales tels que les TER, métros, transiliens, bus urbains, périurbains et interurbains, etc. Cet amendement est issu des propositions du Réseau Action Climat (RAC).