Rejeté.
I. - La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ; c) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60… (extrait)
La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME, appelés ISF-PME. Faute de dupliquer le dispositif à l’IFI, et sauf à considérer que le Gouvernement souhaite assécher le financement des PME, il convient de modifier les conditions relatives à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) en se fondant sur les bonnes pratiques de l… (extrait)