Amendement n° I-478 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 2° Après le mot : « thermique, » sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération, bénéficie d’un taux de TVA de 5,5 %. Les réseaux de froid e… (extrait)