Amendement n° I-488 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Composantes essentielles de notre sécurité civile et véritables lien social au sein de nos territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle qui repose sur un parc important de véhicules d’intervention, grands consommateurs de carburant. Il est donc nécessaire qu’ils pui… (extrait)