Amendement n° I-496 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 31 bis100 kg nets 5,59 Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant 31 ter100 kg nets1,79 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible sans toutefois faire une distinction entre les gaz liquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un n… (extrait)